Bénéfice d’un contrat d’assurance invoqué par la victime du dommage

Preuve : lorsque le bénéfice d’un contrat d’assurance est invoqué, non par l'assuré, mais par la victime du dommage, c’est l’assureur qui doit démontrer, en communiquant les conditions générales et particulières de la police, qu’il ne doit pas de garantie pour le sinistre.

(Cass. 3^e civ., 2 mars 2022, n° 20-22.486).