CMI : L’importance de la notice descriptive

Attention ! lorsque des travaux réservés par le maître d'ouvrage ont été insuffisamment chiffrés par la notice descriptive, le constructeur doit prendre en charge leur coût, déduction faite de celui mentionné dans la notice.

(Cass. 3e civ., 10 novembre 2021, n° 20-19323)