Panneaux photovoltaïques et garantie décennale

La Cour de cassation confirme que les panneaux intégrés en toiture d’un immeuble ne sont pas considérés comme des équipements de l’ouvrage.

Même s’ils participent à la production d’électricité, ils répondent aux besoins de renforcement et d’édification de l’immeuble. La qualification d’équipements professionnels exclus du champ de la garantie décennale doit être écartée (Cass. 3^e civ., 7 mai 2014, n° 12-23.933).

(Cass. 3^e civ., 21 septembre 2022, n° 21-20.433).