Pas de responsabilité pénale du maître de l’ouvrage en cas de carence du SPS dans l'exécution de ses missions

Le maître de l’ouvrage ne peut être déclaré coupable du délit de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail d’une durée inférieure ou égale à trois mois, au sens de l’article 222-20 du Code pénal pour n’avoir pas vérifié la transmission par le coordonnateur des règles de sécurité définies dans le plan général de coordination à l’ensemble des entreprises intervenantes.

Le maître de l'ouvrage n'est pas débiteur d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence (Cass. crim. 16 mars 2021, n° 20-81.316).

Les maîtres de l'ouvrage pourront respirer.