Travaux de rénovation énergétique : le mécanisme dérogatoire permettant à des entreprises de réaliser des travaux ouvrant droit à certaines aides publiques sans disposer de la qualification RGE

Pendant une durée de deux années, les entreprises ne disposant pas de la qualification prévue par l’arrêté du 1^er décembre 2015 (JORF n°0285 du 9 décembre 2015), pourront, sous certaines conditions, effectuer des travaux permettant aux propriétaires des immeubles concernés de bénéficier  du crédit d'impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens (Arrêté du 24 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens :

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/24/LOGL2033918A/jo/texte, JORF n°0315 du 30 décembre 2020).