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Nouveaux diagnostics de performance énergétique et environnementale des bâtiments

Nouvelle obligation d’information incombant aux syndics de copropriété

Procédure & mode de preuve

Les sociétés de maintenance sont, dans certaines circonstances, débitrices d'une obligation de résultat

Fonction publique : lors de la rupture conventionnelle, qui peut assister le fonctionnaire ?

Preuve et responsabilité : Le juge ne peut exiger la réparation d’un désordre en se fondant uniquement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties (Cass. 3e civ., 14 mai 2020, n°19-16.278)

Copropriété : Entrée en vigueur le 1er juin 2020 de l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 et de l’ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020

Le 22 juin 2020 : article n°4 droit de la fonction publique

La mobilisation des garanties souscrites auprès de l’assureur dommages ouvrage pour des désordres survenus avant réception.