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Situation sanitaire et nouvelles dispositions en matière d’urbanisme

COVID-19 marché public arrêt du chantier et garde

Prendre un sous-traitant sans l'accord du pouvoir adjudicateur peut fermer les portes d'un autre marché public

La mesure d’instruction ordonnée en référé ne suspend que la prescription de l’action dont le but est identique à celui évoqué dans l’assignation en référé

La procédure de rupture conventionnelle fait son entrée en droit de la fonction publique

Une petite bombe dans le monde la fonction publique : le seul statut de fonctionnaire ne justifie pas une rémunération supérieure à celle que reçoit un contractuel pour des tâches comparables (CJUE 20 juin 2019, n° C-72/18)

La GPA : une notion délicate à manier

Une situation cumulée comportant la mention "projet de décompte final" permet au maître de l'ouvrage d'établir le décompte final

Le recours de plein contentieux en contestation de la validité du contrat par les parties est ouvert pendant toute la durée d'exécution de celui-ci