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CE, 27 septembre 2021, n° 442455 : Toujours le mémoire en réclamation

CE 25 novembre 2021, n° 442977 : Les inconvénients majeurs des groupements conjoints et solidaires

Cass. 3e civ., 5 janvier 2022, n° 20-22.670 : La battle des chambres de la Cour de cassation sur la nature du délai de l’action en garantie des vices cachés

Tribunal des conflits 10 janvier 2022, n°4231 : enfin un effort de simplification … quoique …

CAA Paris 30 décembre 2021, n° 17PA23196 : la rigueur de la procédure d’établissement du DGD

Régime d’indemnisation des catastrophes naturelles

Les témoignages d'amour des pâtes peuvent-ils être des symboles religieux ?

Le nouveau code de la fonction publique arrive !

Le juge administratif peut également prononcer la réception judiciaire